Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pénale ne souhaiterait pas prononcer un telle mesure, la formulation réintroduite lui permettrait néanmoins de prononcer le retrait de l’exercice de cette autorité parentale. La juridiction pénale bénéficie ainsi d’un éventail plus large de mesures propres à sauvegarder l’intérêt de l’enfant.