- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins d'un an après que la décision soit définitive.
Le délais de 6 mois établit par le Sénat étant restreint selon nous, il s'agit d'une disposition similaire à celle prévue lorsqu'un retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire : aucune demande en restitution ne peut être présentée moins d'un an après que le jugement soit devenu irrévocable.
Le parent pourrait alors exercer les voies de recours habituelles contre la décision, mais ne pourrait ressaisir le JAF dans la foulée de la décision irrévocable, afin de laisser une période de stabilité de un an à l’enfant.