Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître les dispositions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPES à l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctions le non respect des obligations en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail.