Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À la fin, substituer aux mots :
« espace communautaire européen »
les mots :
« Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.