Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande.
En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garanti de conditions de travail juste à tous les salariés, qu'importe si la compagnie maritime est établie au Royaume-Uni ou en Irlande.