Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des organismes de formation.