Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient apporter une temporalité à la fourniture aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internets ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services. Cette liste étant remise à jour continuellement suivant l’évolution du marché européen et mondial, sa remise doit être régulière auprès des opérateurs de plateforme en ligne, au plus tard tous les 6 mois.