Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat.