Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de l'article en renvoyant à un décret en Conseil d’État le fait de préciser le cas échéant, les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support.