- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°176 (Rect)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».
Comme l’ont démontré les dérives de l’influenceur Dylan et ses pilules « guérisseuses du cancer », la dangerosité de la publicité de prétendus produits de santé sur les réseaux sociaux par certains influenceurs relève principalement d’allégations mensongères sur de faux produits n’ayant jamais démontré un quelconque bénéfice.
Aussi, le présent sous-amendement vise à rétablir cet équilibre en polarisant les efforts sur les faux produits et les allégations mensongères, qui est bien le fond du problème.
Ainsi cette nouvelle écriture permettra notamment de maintenir la promotion de produits de santé qui respectent scrupuleusement les règles et les procédures strictes de recherche scientifique, de production et de distribution, aux premiers rangs desquels les dispositifs médicaux dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer : les préservatifs masculins et féminins, les lunettes correctrices, les produits hygiéniques pour femmes, pour bébé ou pour personnes âgées, etc.
Par ailleurs, l’intégration des compléments alimentaires dans le champ de l’interdiction de promotion par les influenceurs et ce, de manière soudaine et sans aucune consultation en amont, nous apparaît dangereuse. En effet, la totalité de ce secteur porteur de l’économie et apprécié des Français qui est constitué à plus de 80 % par de PME et TPE en viendrait inéluctablement à s’effondrer, en emportant la totalité de ses sous-traitants et des producteurs de matières premières, s’il se voyait couper de son unique canal de marketing.
Contrairement aux allégations de certains, il nous semble important de rappeler que les compléments alimentaires font l’objet de contrôles et d’agréments extrêmement pointilleux avant leur mise sur le marché, protégeant ainsi le citoyen d’un potentiel mésusage.
L’objet de cette proposition de loi devait initialement être celui de lutter contre les dérives des influenceurs et non-pas de faire s’effondrer des pans entiers de notre tissu entrepreneurial, fondement de notre souveraineté sanitaire.