Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I, II et IV du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la cohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévue à l'article L2133-1 du code de la santé publique en cas de manquement au respect de l'obligation d'information à caractère sanitaire prévue au même article.