Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en excluant les NFT.
La qualification juridique et la définition d'un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d'approfondissement.
Il apparaît prématuré d'insérer à ce stade une référence à ces produits dans le présent texte.