- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑2 du même code »
Le présent amendement propose de modifier le régime de sanction prévu à l’alinéa 10 de l’article 2B, dans une optique de clarification juridique, de meilleure proportionnalité en ce qui concerne la peine d’emprisonnement, et de caractère plus dissuasif en ce qui concerne l’amende pécuniaire.
En premier lieu, cet amendement propose de clarifier le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 10 ne s’appliquent que dans le cas où il n’existe pas déjà un régime de sanction pouvant s’appliquer en cas de non-respect des interdictions édictées à l’article 2B. A cette fin, il prévoit que les sanctions de l’alinéa 10 ne s’appliquent que sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-2 du même code. En effet ces dispositions prévoient déjà un régime de sanction administrative pour une partie des interdictions qui sont mentionnées aux alinéas 4, 5, 6 et 7 de l’article 2B.
En second lieu, cet amendement propose, pour ce qui concerne le régime de sanctions prévu à l’alinéa 10 de l’article 2B, de fixer la peine d’emprisonnement à six mois, au lieu de deux ans, et le montant de l’amende pécuniaire à 300 000 euros.