Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les sanctions à l'encontre des influenceurs qui ne respectent pas la loi.