Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre :
« De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de la définition de l’agent d’influenceur au profit d’une identification de la chaîne de responsabilité.