Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.