Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire
On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repères.
Le texte renvoie à la seule catégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure.