- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Cet amendement vise à suspendre temporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative.
Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasive qu’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrent la promotion de biens et services faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions.