Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi.
Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité l'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article premier de la présente loi".