- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux services
intermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risque
d'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif,
c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en ligne
soient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS.