Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines.
Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics.
Par conséquent, des peines dissuasives doivent être instaurées pour sanctionner le squat.