Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.