Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’il y habite ou non. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.