Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article.
Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement l'occupation frauduleuse peu importe l'usage concret du local dans lequel ils se sont introduits.