Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’article L. 412‑6 »
les mots :
« aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code pénal, afin d’exclure les mineurs scolarisés et leur famille des sanctions qui y sont prévues.