- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date de fin de l’année scolaire de l’année suivante et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le relogement du mineur concerné et de sa famille est assuré dans des conditions suffisantes pour garantir la continuité pédagogique du mineur et pour respecter l’unité et les besoins de la famille. »
Cet amendement propose d’instaurer une trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elle s’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantir l’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant, facteur d’intégration sociale et d’émancipation, et ce alors que près de 100 000 enfants en sont privés aujourd’hui en France. Elle permet de suspendre l’expulsion sans solution de relogement du lieu d’habitation, quel qu’il soit, dès lors qu’un mineur scolarisé serait concerné par l’expulsion au cours de l’année scolaire, conduisant à perturber la continuité de l’enseignement et donc à nuire à son intégration sociale. Ce type d’expulsion constitue une violation du droit à l’éducation, garanti par les textes internationaux et par la Constitution, qu’il convient de rendre impossible par une modification du droit positif. Il s’agit de faire respecter l’obligation qui incombe à l’État de garantir la scolarisation de l’ensemble des enfants, sans distinction.