- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai de deux mois existants aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer les décisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines va conduire à une accélération des faits des procédures d’expulsion. Cette mesure va fragiliser des locataires qui se retrouvent en difficulté de paiement en raison d’accident de la vie ou des difficultés économiques en période de forte inflation.
Au contraire cet amendement propose de porter le délai d’assignation à trois mois. Ce délai permettra plus réalistiquement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution amiable des conflits liés aux impayés est toujours préférable. Or le travail d’accompagnement des locataires, en particulier ceux dans des situations de fragilités, nécessite un délai incompressible pour permettre la mobilisation des acteurs et l’éventuelle mobilisation des aides existantes. Le délai de trois mois porté par cet amendement permettra d’éviter des situations de détresse sociale.