Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de
loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usage
économique.