Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire »
les mots :
« à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diagnostic social et financier n’aurait pas été réalisé à temps pour l’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur le fondement de la carence du diagnostic. Il permet dans le même temps au juge d’accorder des délais sur le fondement d’un faisceau d’indices plus large que le simple diagnostic social et financier.