Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan.
Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement. Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent article.