Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 7 500 euros »,
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux.
En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné.
Tel est le sens de cet amendement.