- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article opère une dangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est une atteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’un logement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure qui doit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge. La CNCDH a d’ailleurs jugé « regrettable » que le texte « étende la procédure administrative d'expulsion, initialement réservée aux habitations principales, puis étendue en 2020 aux résidences secondaires, à des logements inhabités. » Si cette procédure, souligne la CNCDH, répond à un objectif légitime lorsque le logement constitue le domicile d'un tiers, elle est en revanche disproportionnée, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque personne n'habite les lieux concernés. Nous demandons en conséquence la suppression de cet article.