- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs.
Le Sénat a fait évoluer cet article par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture afin de favoriser les solutions amiables en diminuant l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (Ccapex) des commandements de payer à deux mois d’ancienneté d’impayé ou de montant de la dette locative pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.
Cependant, la réduction de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations. En raison de l’engorgement de la Justice, les délais de jugement sont déjà très longs, ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente comme n’a pas manqué d’alerter la Fondation Abbé Pierre.
Enfin, ce délai le délai entre l’assignation et l’audience réduira les chances de pouvoir réaliser le diagnostic social et financier diligenté par le Préfet en vue d’apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant la situation du locataire pour apprécier l’opportunité de ne pas résilier le bail et de mettre en place un échéancier.