Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration du contrat.