Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant, comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, un engorgement accru de la Justice. Ce délai aura par ailleurs pour effet de réduire les chances de pouvoir réaliser le diagnostic financier à même de permettre la mise en place d’un échéancier et d'éviter une résiliation.