Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement » et à priver le juge de sa capacité à tenir compte de situations exceptionnelles. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de maintenir les délais actuels, raisonnables au regard du fait que dans de nombreux cas d’expulsion locative, l’attente de relogement est aujourd’hui supérieure à un an.