- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l'octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France.
Dans son dernier rapport, la FAP met en cause une diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 (contre 124 000 en 2016). Les promesses du Gouvernement étaient de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Elles n’ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd’hui 2,3 millions de ménages en attente de logement social. Résultat, en dix ans, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes (dans la rue, en abri de fortune, à l’hôtel ou en centres d’hébergement), soit 30 000 de plus que l’année précédente.
Les mal-logé.es sont donc à court d'option. Cette proposition de loi va plus loin dans l'inhumanité, en privant ces personnes précaires du peu de garantie sociale et recours judiciaire que le loi leur permet actuellement.