Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de cet article.
La réquisition citoyenne consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé, à des fins militantes. La réquisition diffère du squat dans le sens où elle ne sert pas de logement stable ou durable pour ses occupants. Si l’objectif du texte est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou l’intervention d’actions humanitaires ne devraient pas tomber sous le champ de cet article.