Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat.
Cette pratique doit être combattue, les pouvoirs publics doivent défendre les propriétaires.
Une lutte efficace contre l'occupation illicite des logements passe nécessairement par l'instauration de peines dissuasives à l'encontre de celles et ceux qui encouragent cette pratique.