Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de récidive légale déterminé par l’article 132‑10 du Code pénal.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits.
Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine.