Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 68 043 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 68 043 000 habitants.
Selon le dernier recensement de l'Insee, la France compte en 2023 très précisément 68 043 000 habitants.
Comme il est impossible que tous les habitants du pays viennent à habiter dans une seule et même commune, cela permettra d'éviter que les mairies du pays aient à pavoiser un drapeau sans en avoir fait le choix.
Cette loi ne servant à rien, autant faire en sorte qu'elle ne s'applique à personne.