Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi.
En effet, celles-ci peuvent d'ores et déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade de leur mairie mais il convient de prendre en considération le coût financier d'une telle obligation.
Aussi cet amendement prévoit il de créer une exception à l'obligation de pavoisement.