- Texte visé : Proposition de loi n°1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 59 172 ».
Ce sous-amendement a pour objet d'exempter les communes de Savoie de moins de 59 172 habitants de l'obligation de pavoiser leurs édifices publics du drapeau Européen, drapeau qui par ailleurs est devenu obsolète en raison de l'absence des étoiles représentant les états Européens dans leur totalité au sein de l'UE, puisque seules 12 étoiles y sont apposées, ignorant les 17 états qui n'y ont pas leur matérialisation.
Par ailleurs, nous considérons que l'urgence sociale, en Savoie comme partout sur notre territoire, est prioritaire et plus urgente qu'une obligation de pavoisement des édifices, gadget de communication gouvernementale destiné à distraire les Françaises et les Français de leurs véritables préoccupations.
Nos communes de Savoie auraient préféré des véhicules législatifs destinés à concourir à la consolidation de leurs budgets municipaux, ou des moyens supplémentaires pour leurs services publics.