Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 8 117 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de soustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.