Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des hôtels des départements, des régions, et de toute autre collectivité territoriale sur le territoire de la République, ainsi que sur celle des édifices publics qui abritent le siège d’un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L’usage républicain du pavoisement ne se limite pas, pour les édifices relevant des collectivités territoriales, aux seules mairies.
Le sous-amendement étend par conséquent les dispositions de la proposition de loi à tous les édifices abritant le siège d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Cela inclut notamment les hôtels de département et de régions ainsi que ceux des hôtels des collectivités à statut particulier.