Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Le pavoisement des frontons des mairies représente un coût proportionnellement plus important pour les petites communes.
Une dispense d'obligation doit dès lors être envisagée pour les plus petites d'entre-elles.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées de l'obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi.