Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, en présence de plusieurs drapeaux, le deuxième drapeau est le drapeau européen. »
Exposé sommaire
En présence d’autres drapeaux, il est important que le drapeau tricolore français garde toujours la place d’honneur. Cette dernière est différente en fonction du nombre de drapeaux présents sur un dispositif de pavoisement.
Lors d’un dispositif à deux drapeaux, par exemple le drapeau se trouvant à la place d’honneur doit être placé à droite lorsqu’on regarde l’édifice. En France, la place d’honneur est toujours occupée par le drapeau tricolore français. Dans tous les cas, en présence de plusieurs drapeaux le deuxième drapeau est le drapeau européen.