Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 7 000 0000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 7 millions d'habitants.
Aucune commune de France ne comptant plus de 7 millions d'habitants, cette loi ne s'appliquera donc pas du tout.
En effet, comme cette loi ne sert à rien, autant faire qu'elle ne s'applique à personne.