- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur le fronton des mairies ».
Les communes constituent des entités centrales de la République française à l'échelle locale. C'est pourquoi le drapeau tricolore, emblème national français, est hissé sur la façade de toutes les mairies de France. Il symbolise nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité et incarne notre identité.
En ce sens, l’apposition du drapeau européen, au même titre que celui du drapeau français, est dépourvue de toute justification. En effet, le drapeau européen n’est pas lié aux fondements de notre République.
Ainsi, l’obligation du pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies reviendrait à mettre à égalité notre souveraineté nationale avec l'appartenance à l’Union Européenne, et constiturait un signe de subordination.