- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 410‑2, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses excessives. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolution prévisionnelle de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année.
« La détermination des prix mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit des dispositifs permettant de garantir a minima le maintien des revenus des agriculteurs concernés. »
Le présent amendement vise à instaurer un panier "inflation" pour les produits agricoles et alimentaires qui connaissent des évolutions de prix excessives.
L'inflation alimentaire est aujourd'hui une des causes essentielles de la baisse de pouvoir d'achat des ménages, atteignant 14.8% entre 2022 et 2023. Pour certains produits de première nécessité, cette hausse est plus importante : l’huile de tournesol premier prix (+ 113 %), le sucre, le riz basmati à marque distributeur (+ 39,8 %) ou encore la farine (+20%).
Une telle situation est vectrice de précarité. En résulte d'ailleurs une augmentation sensible du nombre de Français ayant recours à l'aide alimentaire ou à des dispositifs alimentaires de solidarité. D’après la dernière étude INSEE, le nombre de recourant à l’aide alimentaire était compris en 2 et 4 millions de personnes en 2021 en France métropolitaine, un chiffre en augmentation depuis la crise de la Covid-19, puisqu'aujourd'hui entre 11% à 12 % des ménages vivent en France en situation d’insécurité alimentaire.
L'inflation alimentaire touche particulièrement les jeunes qui sont majoritairement à avoir recours à l’aide alimentaire : 52 % ont entre 25 et 49 ans et 10 % seulement ont 65 ans ou plus.
Compte tenu de cette situation, le présent amendement entend proposer un dispositif de "panier inflation". Ce panier serait défini chaque année par le Gouvernement autour d'une liste de produits ou familles de produits dont le prix pourrait être fixé. Le prix déterminé ne pourrait être supérieur à l'inflation estimée et devrait préserver le revenu des agriculteurs.